Le décret n°2022-705 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est paru le 26 avril 2022.
L’article L 513-4 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire détaché reste affilié à son régime de retraite.
Les seules exceptions prévues par le code sont pour :
– Le fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective (article L 513-5)
– Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international (article L. 513-6)
Dans ce dernier cas, l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que :
« Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.
Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.
L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement. »
Les agents détachés auprès de l’AEFE, c’est-à-dire les expatriés et les résidents ne sont pas concernés par ce changement de taux : c’est le détachement auprès de l’AEFE qui doit être pris en compte et non pas le pays d’affectation.
Les agents concernés sont ceux qui font l’objet d’un détachement direct auprès d’un établissement partenaire et qui ont demandé à rester rattachés à leur régime de retraite spécial.
Le taux de 27,7% n’est applicable que pour les détachements prononcés ou renouvelés après le 1er mai 2022. Pour les détachements intervenus antérieurement, le taux applicable est de 11,10%.
Cette augmentation est scandaleuse par son ampleur et par la manière dont la décision a été prise. Aucune information ni discussion préalables avec les représentants des personnels en poste à l’étranger. Si bien que nous ne pouvons expliquer cette mesure si tant est qu’il y ait une explication.
Même si les personnels détachés auprès de l’AEFE ne sont pas concernés par ce décret, ce quasi-triplement du taux de cotisation est un nouveau coup de poignard dans le dos des personnels des établissements de l’enseignement français de l’étranger.
Si l’administration voulait empêcher les personnels de continuer à cotiser en France, elle s’y prendrait pas autrement. La précarisation entamée depuis plusieurs années se poursuit.