Intervention de la FSU
Compte rendu de la réunion
Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 porte le taux de cotisation qui incombe aux personnels détachés directs à l’étranger de 11,10% à 27, 77%. Cette mesure s’applique aux détachements ou aux renouvellements de détachement prononcés à compter du 1er mai 2022.
Une réunion a été organisée le 23 mai à l’initiative de la Direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à laquelle participaient l’ensemble des acteurs de l’Enseignement français de l’étranger siégeant au Conseil d’Administration de l’AEFE : Ministère des Affaires Étrangères, Directeur de l’AEFE, Ministère de l’Education Nationale, Directeur général de la MLF, parlementaires (député-es, sénateur-trices), représentants des Français de l’étranger, représentant-es des associations de parents d’élèves, représentant-es des personnels. Avaient aussi été convié-es les représentant-es des opérateurs privés (AFLEC, Odyssey).
Tous les participant-es ont émis un constat commun : cette décision a été prise sans qu’aucun acteur ne soit consulté en amont. L’étude d’impact n’a pas été menée. Or, si ce décret concerne tous les fonctionnaires détachés dans toutes les institutions à l’étranger qui ont opté pour le maintien de la cotisation pour la pension civile, cette modification aura de lourdes conséquences sur le réseau des établissements français de l’étranger en matière de recrutement. Beaucoup ont insisté sur les conséquences financières qui pèseront sur ces personnels détachés.
Le directeur de l’AEFE a précisé que ses personnels sous contrat ne sont pas concernés. Seuls deux établissements de l’AEFE emploient des détachés directs (Mexico, San Francisco). Il ajoute que, pour l’AEFE, la compensation de l’État pour la part patronale n’est pas à la hauteur puisqu’elle n’a pas été réévaluée depuis 10 ans. Il manque donc 50 millions d’euros.
La DGRH du MENJS explique qu’ils sont sollicités sur cette question par de nombreux personnels mais qu’à ce jour, un seul agent a renoncé à son expatriation. Elle rappelle qu’il y a 2800 agent-es potentiellement concernés par cette mesure.
Les parlementaires sont intervenus en fonction de leurs sensibilités politiques. Certains demandant le report, d’autres la suppression pure et simple. Tous ont insisté sur les impacts d’une telle mesure.
L’un d’entre eux a estimé qu’il s’agissait d’une attaque contre l’action extérieure de la France et la prise en charge par l’Etat de la part patronale des cotisations des personnels détachés directs représente une subvention cachée pour les établissements privés de droit étranger.
Pour le directeur général de la MLF, cette mesure contribue à déstabiliser la rentrée scolaire 2022. Sur 2800 agent-es, 500 exercent dans des établissements MLF. Les remontées des établissements témoignent d’une grande inquiétude des personnels qui se disent prêts à demander leur réintégration. Il a annoncé le mouvement de grève du 24 mai à l’appel de la FSU.
Le représentant de l’AFLEC a rappelé le rôle essentiel joué par les titulaires détachés directs dans le réseau qui ne pourrait fonctionner uniquement avec des personnels de droit local.
Le Directeur du DCERR et le Directeur de l’AEFE ont confirmé que les personnels dont l’arrêté de détachement ou de renouvellement a été émis avant le 1er mai, ne sont pas concernés par cette augmentation pendant toute la durée de leur détachement.
Pour conclure, le Directeur de la DCERR souhaite obtenir le report de la mise en application de ce décret. Il portera cette demande auprès des cabinets des ministères concernés dès qu’ils seront constitués.