Commission Nationale des Bourses 27 et 28 juin 2023

Version pdf du compte-rendu FSU

Présents pour l’Agence: le Directeur, le Directeur adjoint, le sous directeur du service d’aide à la scolarité, le service de l’aide à la scolarité
Présents pour la FSU : Christine Berton (FSU-SNUipp) et Alessandra Diakhate (FSU-SNUipp)

1. Vérification du quorum. Adoption de l’ordre du jour.

Le quorum est atteint, l’ordre du jour adopté.

2. Approbation du compte rendu de la session des 14 et 15 décembre 2022.

Le compte-rendu de la session des 14 et 15 décembre 2022 est approuvé.

3. Intervention liminaire du Directeur de l’Agence, président de la commission nationale

des bourses scolaires.

En préambule, le Directeur rappelle la chronologie des derniers mois: le budget 2023 est contraint par rapport aux deux années précédentes. Pour répondre aux besoins des familles avec ce budget contraint, cela a impliqué des arbitrages mi-juin. Les demandes des postes étant supérieures au budget voté, le dégel de la réserve budgétaire a été décidé.

Un budget rectificatif a donc été voté tardivement passant de 100.4 millions à 114.8 millions d’euros.

Il faut également s’attendre à des besoins complémentaires aux CNB d’automne 2023 avec des nouveaux dossiers donc pour garantir ce nouveau budget, la décision a été prise de relever la CPS (Contribution Progressive de Solidarité) de 2 à 7 points pour dégager 2.4 millions d’euros supplémentaires.

Points à souligner:

Les familles qui rencontrent les plus grosses difficultés et dont la quotité est à 100% restent sanctuarisées.
L’octroi des bourses parascolaires a été maintenu.
La sous-direction de l’aide à la scolarité n’a pas été en mesure en moins d’une semaine de reprendre les dossiers de chaque famille afin d’en vérifier la nouvelle quotité.
L’aide à la scolarité va adresser durant les 3 premières semaines de juillet aux postes ainsi qu’aux établissements les résultats après que soient apportées les modifications nécessaires.

Cas spécifique du Liban:

Une délibération va être présentée au Conseil d’Administration de l’Agence après accord de la tutelle afin d’aider les familles à qui les établissements vont demander une contribution supplémentaire en dollar. Une subvention de 2M d’euros devrait être débloquée afin d’apporter une aide à concurrence de 2000 USD maximum par élève.

Afin de pouvoir répartir cette aide le plus équitablement possible, une étude va être menée durant l’été avec le poste qui va solliciter les établissements, afin qu’ils puissent renseigner le montant de la contribution demandée à chaque boursier.

4. Question d’ordre général:

Propositions du groupe de travail AESH réuni en avril et mai 2023:

En cas de 1ère inscription d’un élève en situation de handicap, le groupe de travail a constaté qu’il est difficile d’anticiper l’envoi du dossier à la MDPH car la rédaction du GEVASCO peut être difficile à faire à l’année N-1. Néanmoins, les familles et les équipes pédagogiques sont invitées à essayer d’anticiper en N-1 la constitution du dossier pour la MDPH. Les délais sont également difficiles à réduire en cas de détection de problème en cours d’année.
En revanche, pour les cas des élèves en situation de handicap déjà inscrits dans l’établissement, disposant d’un avis MDPH mais qui arrive à échéance à la fin de l’année scolaire en cours et qui seront scolarisés dans l’établissement l’année suivante, il est nécessaire d’avancer la constitution du dossier y compris la rédaction du PPS en N-1.
Enfin, dans le cas des élèves en situation de handicap qui ont fait l’objet d’une décision pluriannuelle toujours valide de la part de la MDPH, l’Agence demande aux établissements de lui transmettre en N-1 le PPS pour éviter toute rupture dans la liquidation de la prise en charge.
Dès cette année scolaire 2022-2023, un courriel sera adressé aux chefs d’établissement afin que les équipes éducatives mettent en œuvre, dans la mesure du possible, dès ce mois de juin, les évolutions précédentes.
Concernant la possibilité pour l’établissement de se substituer à la famille en lui faisant une avance sur le salaire de l’AESH en attendant d’avoir l’avis de la MDPH, l’Agence n’y est pas favorable.
Concernant le taux horaire minimum encadrant le remboursement aux familles de la rémunération des AESH, les équipes de la sous direction de l’aide à la scolarité (SDAS) travaillent actuellement à l’élaboration d’un barème par poste pour tenir compte du niveau et du coût de la vie.
La Direction des français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) rappelle que le dispositif de remboursement des salaires des AESH, est contraint par une enveloppe budgétaire limitative, qu’il est versé à concurrence d’éventuelles autres aides allouées par les autorités locales. Les familles sont invitées à examiner les autres possibilités de financement qui leur sont offertes et l’AEFE à en tenir compte lors des décisions de remboursement qu’elle effectue. Elle reste à disposition des services de l’AEFE pour participer aux travaux en cours.
Enfin, un travail va être effectué auprès de la MDPH afin d’harmoniser les documents et plus particulièrement les périodes de renouvellement afin d’éviter de trop grandes disparités de traitement. Et l’instruction de la prise en charge des AESH va être indépendante de l’instruction des bourses scolaires.

Bilan quasi-définitif 2022 / 2023 – Pays du rythme nord

16 236 demandes instruites (familles) pour 26 541 élèves contre 16 770 familles pour 27 273 élèves l’année précédente (- 2,34%)
962 demandes de recours gracieux pour 1 577 boursiers ont été acceptées. Soit un total de 1 263 boursiers pour un montant de 5 304 492 €.
22 268 boursiers contre 23 190 l’année précédente (- 3,97%).
Montant des bourses accordées : 99 804 294 € (avant bilan de fin d’année) contre 106 283 007 € l’année précédente (-6,65%).
Coût moyen par boursier : 4 455 € contre 4 581 € en 2021/2022 (-2,75 %).
Montant moyen des frais de scolarité : 5 835 € contre 6 099 € l’année précédente (-4,32%).

Bilan définitif 2022 / 2023 – Pays du rythme sud

1 121 demandes instruites (familles) 1 760 élèves contre 1 161 familles (-4,04%) pour 1 804 élèves (-3,45%).
1 621 boursiers contre 1 664 l’année précédente (-2,58%)
Montant des bourses accordées : 8 539 797 € contre 8 520 841 € (-0,22%).
Coût moyen par boursier : 5 268 € contre 5 121 € l’année précédente (+2,87%).
Montant moyen des frais de scolarité stricto sensu: 4 544 € contre 4 697 € l’année précédente (-3,25%).

Bilan quasi-définitif année scolaire 2022/2023 (RN) et 2022 (RS)

Au total, au titre des deux rythmes:

23 889 boursiers sur 113 067 élèves français, soit 21.12% des élèves français scolarisés dans les établissements français à l’étranger.
montant des attributions: 108 344 091 € contre 115 011 893 €l’année précédente (-5.79%)
22 dont 3 clos pour 2021. Pour 2022, 11 contentieux dont 1 clos. la majorité des jugements rendus.

Campagne en cours
Cadre budgétaire :

Dotation initiale exercice 2023: 100.4 M €

Enveloppe pour prise en charge des AESH: 1,3 M€ (A ce jour, 243 AESH pour l’année 2022/2023 rythme nord pour un montant de 1 298 306 €.

Cadrage réglementaire des travaux des conseils consulaires des bourses (CCB): Note diplomatique (ND) adressée aux postes le 20 janvier 2023
CCB tenus entre le 10 et 19 avril pour le rythme nord et du 28 mars au 17 avril pour le rythme sud.

Année scolaire 2023/2024 – 1 Rythme nord

Déroulement de la campagne en cours Dialogue de gestion:

21 876 élèves contre 13 952 l’an dernier pour 22 855 élèves (- 3.82% par rapport à la campagne précédente)
taux de recevabilité des dossiers plus faible: 81% contre 84.3% l’an dernier.
enveloppes de référence: 79 095 749 €
enveloppe des besoins: 90 735 801 €
enveloppe limitative: 79 095 749 €

soit une différence de 11 640 052 €

Année scolaire en cours 2023-2 Rythme sud

Déroulement de la campagne en cours:

1 090 demandes instruites contre 1 094 l’an passé (-0.36%)
taux de recevabilité des dossiers en légère baisse: 88.9% contre 91.9% l’an dernier.
enveloppe de référence: 8 546 121 €
enveloppes des besoins: 9 823 095 €
enveloppes limitatives: 8 546 121 € (équivalent à l’enveloppe de référence) soit une différence de 1 276 974 €.

Années scolaires 2023-2 (RS) et 2023-2024 (RN)
Parmi les demandes, le poste de Beyrouth a fait l’objet d’une attention particulière. Il est à noter que le dialogue de gestion a été nourri. L’Agence et la DFAE ont maintenu un contact régulier avec tous les postes au regard des décisions exceptionnelles prises cette année.

Comme les années précédentes, en raison de la situation en Syrie, les demandes de bourses concernant les familles scolarisant leurs enfants au lycée français de Damas ou à l’institut ACCAD d’Alep ont été instruites directement par le service de l’aide à la scolarité de l’Agence.

Aucune mission n’a pu être effectuée cette année.

Les propositions chiffrées des 181 CCB (170 RN et 11 RS) ont été centralisées par l’Agence jusqu’au 21 avril 2023 pour le RN et le 19 avril pour le RS. L’Agence a comme chaque année laissé une latitude permettant ainsi aux postes qui nécessitaient un temps supplémentaire afin de terminer leur travail.

Années scolaires 2023-2 (RS) et 2022-2023-1 (RN)

Ljubljana (Slovénie) demande d’ores et déjà le relèvement du seuil immobilier de 200 000 à 250 000 pour l’année scolaire 2024/2025.

Tarifs scolaires:

Rythme nord (chiffres provisoires):

Moyenne des frais de scolarité: 6 825 € contre 6 778 € l’année précédente (+0.7%).

Rythme sud:

Moyenne des frais de scolarité: 5 572 € contre 4 538 € l’année précédente (+23%) en raison de la forte variation des monnaies de la zone.

Minimum: Collège des frères Mont La Salle (Liban): 406€

Maximum: Lycée français de new York et de San Francisco: 34 291 €

Demandes de dérogations pour classes non-homologuées

Référence: arrêté exceptionnel du 25 octobre 2022
84 établissements concernés, 263 classes, 469 boursiers pour un montant de 2 378 656 €.

Autres dispositions dérogatoires: soutien scolaire et AESH:

Aide aux devoirs: Tananarive, Moroni, Nouakchott et Athènes pour un montant de 67 282 €
AESH : aide spécifique accordée à 243 familles françaises devant avoir recours aux services d’un accompagnant scolaire d’élève en situation de handicap pour un montant de 1 298 306 €, après avis de la MDPH et sur examen des PPS.

Année scolaire 2023/2024-1 des pays du rythme nord:

Premiers CCB:

13 418 demandes de bourses pour 21 876 élèves
19 956 renouvellements et 1985 premières demandes

Propositions Agence (RN):

attribution de bourses à 17 657 élèves pour 88 655 315 €
ajournement de 1 698 dossiers (7.8%) et rejet de 2 431 autres (11.1%)
taux de recevabilité des dossiers: 81% contre 84.3% l’an dernier. Baisse par rapport à la campagne précédente (-13.2%)
coût moyen par boursier: 5 002 € contre 4 506 € l’année précédente (+11%)
quotité moyenne de bourse accordée: 79% contre 81% l’année précédente
pourcentage de familles ayant une quotité de bourse à 100%: 52.3% contre 55.4% l’année précédente
pourcentage de familles dont la quotité théorique a été pondérée à la hausse ou à la baisse: 12% concernant 1 327 familles contre 14% l’an dernier.

Année scolaire 2023-2 (RS)

Propositions des seconds CCB 2023:

révisions de 446 dossiers

Propositions Agence (RS):

1 491 élèves (967 familles) contre 1 585 boursiers pour 1 003 familles (-3.58%)
taux de recevabilité: 88.5% contre 91.9% l’an dernier pour un montant de 9 807 516 €
77 premières demandes, 53 demandes tardives et 36 renouvellements tardifs.
coût moyen par boursier: 6 582 v contre 5 507 € l’an dernier (+19.52%)
rejet pour 173 demandes (10.92%)
16 élèves boursiers (1.01%) non-scolarisés à la rentrée
nombre de boursiers en baisse (–5.93%)
montant des bourses accordées en hausse: +12.35%
pourcentage de familles ayant une quotité de bourse à 100%: 42.9% contre 62.8% l’année précédente
pourcentage de familles dont la quotité théorique a été pondérée à la hausse ou à la baisse après CNB: 19% contre 18% l’an dernier.

Année scolaires 2023-2 (RS) et 2023/2024 (RN):

Par type d’établissement:

RN: 31,1% des boursiers dans les EGD

39,4% dans les conventionnés

29,5% dans les établissements partenaires

RS: 8,1% des boursiers dans les EGD

90.2% dans les conventionnés

1,7% dans les établissements partenaires

Par cycle:

RN RS

12,9% en préélémentaire 14,4%

35,8% en élémentaire 35,9%

31% en collège 30,1%

20,3% en lycée et postbac 19.6%

CNED: 31 boursiers pour un montant de 24 180 €
Bourses parascolaires:

RS: 1 371 boursiers pour 1 853 965 € contre 1 682 866 € l’an dernier.

RN: 16 883 boursiers pour 19 508 098 € (montant stable par rapport à l’an dernier)

Total: 21 362 063 € (21.91% du montant total des bourses attribué aux 2 rythmes, soit 97 462 831€)

5. Examen par la commission nationale des propositions des premiers conseils

consulaires « bourses » pour les pays du rythme nord (campagne 2023/2024) des seconds conseils consulaires bourses pour les pays du rythme sud (campagne 2023).

6.Synthèse et perspectives sur les campagnes en cours.

De manière générale, les pondérations proposées par les postes dès le CCB 1 ont été approuvées par l’Agence. Les pondérations justifiées par des motifs économiques dû à la crise sanitaire en particulier ont fait l’objet d’une étude au cas par cas sur la base d’échanges avec les postes et les établissements.
Rappel: toutes les pondérations proposées par le CCB doivent être justifiées par une situation familiale particulière et ne peuvent pas être globales. De plus, cette année, les restes à charge des familles en grande difficulté qui n’auront pas pu être réglés feront l’objet de la part de l’Agence d’un examen attentif et bienveillant dès lors que la situation sera justifiée et avérée au moment des bilans de fin d’année scolaire 2022/2023.
Importance pour les établissements d’établir des bilans faisant apparaître la consommation réelle des frais parascolaires. En effet, le principe de la comptabilité publique ne permet pas au directeur de l’AEFE d’ordonnancer des dépenses publiques, pas plus qu’à l’agent comptable qui paye ces mêmes dépenses, de verser aux établissements des bourses parascolaires (demi-pension et transports) en particulier qui n’auraient pas été consommées et facturées aux familles.

Autre point: Projet “nouveau Scola”

Le projet de refonte des applications du logiciel Scola est bien avancé.

La réalisation est confiée à un prestataire extérieur.
Il représente un effort financier de 3.5 M €.
Il mobilise les équipes de l’AEFE (DDAR et DSI) de la DFAE et est cofinancé par l’AEFE et la DFAE.
Dès janvier 2024, les postes du rythme sud auront à disposition une nouvelle application permettant:

une meilleure fluidité des échanges
une meilleure fiabilité des informations saisies
une meilleure implication des établissements
En juillet 2024, l’ensemble des postes des rythmes nord et sud auront accès à l’application qui sera également accessible aux familles qui pourront saisir en ligne leurs demandes de bourses.

7. Cadrage des prochains CCB (2023/2024-2 rythme nord et 2024-1 rythme sud).

Mesures à mettre en œuvre afin de respecter la dotation budgétaire 2023.

Le DGA rappelle que le cadre budgétaire doit être respecté, il reconnaît qu’il est parfois difficile de concilier les contraintes budgétaires et les besoins objectifs des familles.