Un nouveau Comité technique extraordinaire a été convoqué par l’AEFE le 6 mai, dans l’urgence, avec pour point unique à l’ordre du jour le nouveau cadre juridique des personnels détachés.
Les textes discutés en groupe de travail et présentés au CT du 21 mars 2022 sont finalement caducs.
En effet, l’Agence n’avait pas pris l’attache du MENJS (pour la partie Code de l’éducation) ni de la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) en amont.
Ce nouveau CT extraordinaire du 6 mai a donc été convoqué précipitamment pour émettre un avis sur une nouvelle version des textes. Tout le travail de dialogue social préalable n’a donc servi à rien.
Sur le fond, ces textes modifiés marquent un recul sans précédent sur des dispositifs historiques.
Au regard de la gravité de la situation, exceptionnellement, une déclaration liminaire unitaire a été faite à ce CT au nom de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (FSU, UNSA Éducation, Sgen-CFDT).
Déclaration liminaire unitaire au CT extraordinaire du 6 mai 2022
Reculs sur des avancées obtenues en groupe de travail
- L’ISAE versée aux personnels détachés du 1er degré durant les congés maladie : supprimée !
- Le cumul possible de l’avantage familial avec les prestations familiales versées au conjoint fonctionnaire dans le pays de résidence: supprimé !
- Le maintien de la présentation de la lettre de mission et du contrat-type en Comité technique, futur CSA : supprimé !
Nouvelles attaques
- Les personnels détachés à l’AEFE sont considérés sur certains points comme des agents contractuels, c’est-à-dire non-titulaires. L’administration a apporté plusieurs modifications aux textes en s’appuyant sur cette lecture erronée.
- Les Commissions consultatives paritaires centrales et locales (CCPC et CCPL) de l’Agence ne seront plus consultées pour avis sur le recrutement. On peut craindre une subjectivité totale lors du processus de recrutement à l’AEFE sans transparence, ni assurance de l’application de critères objectifs puisque l’Agence ne s’engage même plus à émettre des instructions de recrutement (du type IGRR, texte qui actuellement définit les règles et priorités de recrutement des résidents). Cela représente une attaque sans précédent contre le paritarisme à l’AEFE, conséquence à retardement (et selon nous abusive) de la loi de transformation de la Fonction publique (qui en France a déjà mis fin aux CAP pour les mutations et les promotions), loi dont la FSU au niveau national revendique l’abrogation. C’est la quasi-totalité des personnels du réseau (expatriés, résidents, PDL des EGD) qui est concernée par cette mesure.
Vraie-fausse avancée
L’Agence présente la prise en charge de la mobilité (déménagement, voyages) comme une avancée majeure.
Or, en supprimant la différence de “statut” entre expatriés et résidents, l’Agence est désormais obligée de prendre en charge ces frais pour tous les nouveaux recrutés.
Nouveau recrutement pour 2022 : illusoire !
Dans ce contexte, l’obstination de l’Agence à organiser un nouveau recrutement en mai voire en juin 2022 est illusoire.
Elle n’a obtenu aucune garantie sérieuse du MENJS quant à l’obtention des détachements à cette période de l’année, nous en voulons pour preuve les nombreux refus de détachement qui sont déjà à déplorer suite à la campagne de recrutement de mars.
De plus, les personnels déjà en poste dans le réseau et qui comptaient sur ce décret pour obtenir un nouveau poste se voient contraints par l’Agence de renouveler dès maintenant leur détachement actuel et ne pourront donc plus postuler ailleurs pour la rentrée 2022.
Cette incertitude et ce manque de vision de la part de l’Agence entraînent une forme d’anarchie dans le réseau, où les candidats se voient “promettre” sans garantie aucune des postes de détachés s’ils acceptent dès maintenant d’être recrutés sur un contrat de droit local en disponibilité. Ce désordre qui tourne au dumping social généralisé est de la responsabilité de l’AEFE.
Enfin, rappelons que les revendications concernant les rémunérations et notamment l’ISVL et les prestations familiales restent à ce jour sans réponse alors que l’implication des personnels au service des élèves du réseau reste intacte.
L’heure est grave, la mobilisation est urgente !
Les projets de textes présentés au Comité technique extraordinaire du 6 mai ont fait l’objet d’un vote CONTRE unanime de la part des organisations syndicales, ce qui est exceptionnel.
La situation est grave et mérite que toutes et tous se mobilisent le jeudi 19 mai, date du prochain Comité technique, pour peser sur les futures décisions au moment où le nouveau gouvernement entrera en fonction.
Toutes et tous en grève le 19 mai !