3 juin, dernière minute : décret du 26 avril abrogé !
Suite aux fortes mobilisations contre l’explosion du taux de cotisation à la pension civile pour les personnels détachés directs à l’étranger, le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 avait été modifié par un décret le 25 mai (voir ci-dessous notre mise à jour du 26 mai). Ce premier résultat des mobilisations consistait en un simple report de la date de mise en œuvre de la mesure, qui pour le SNUipp et les syndicats hors de France de la FSU ne sera pas plus acceptable à la rentrée 2023. Nous avions donc appelé à maintenir la pression.
Aujourd’hui, le gouvernement publie au Journal officiel un nouveau décret, qui abroge le décret du 26 avril :
« Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. »
Ce pas supplémentaire est là encore à mettre au compte des fortes mobilisations, qui ont encore pris de l’ampleur ces dernières semaines et ont commencé à être relayées dans la presse. Initiées par le SNES-FSU et le SNUipp-FSU hors de France (grève du 24 mai à la MLF, courriers collectifs dans les établissements pour interpeller les parlementaires, les candidat.e.s aux législatives, etc.), les mobilisations se sont rapidement étendues à la sphère politique, menant d’ailleurs le groupe d’études du Sénat « Statut, rôle et place des Français établis hors de France » à organiser une large audition le 30 mai (voir notre intervention).
Peut-on crier victoire suite à cette abrogation du décret ? Pour le SNUipp-FSU, il est encore trop tôt… En effet, l’abrogation au Journal officiel du 3 juin était annoncée hier par la Première ministre Elisabeth Borne, dans un courrier adressé à un candidat de la majorité aux élections législatives. Or, dans ce courrier, la Première ministre précise qu’elle « confie au Ministre de la transformation et de la fonction publiques le soin d’engager des concertations pour permettre la fixation du taux de cotisation » des agents concernés.
Le principe d’un taux de cotisation spécifique pour les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme implanté à l’étranger est donc maintenu… Rappelons que ce principe d’un taux spécifique a été introduit par l’article 271 de la Loi de finances pour 2021, qui a modifié l’article L.87 du Code des pensions civiles. Auparavant, ce taux était le même, que l’on exerce en France ou que l’on soit détaché à l’étranger ; désormais, le Code des pensions civiles stipule que pour les détachés concernés, « le taux de cette cotisation est fixé par décret. » L’abrogation du décret du 26 avril 2022 crée donc, pour le moment, un vide juridique : le Code des pensions civiles modifié en 2021 reste en vigueur, lui, et prévoit un taux spécifique fixé par décret, qui reste donc à publier.
La FSU sera partie prenante des concertations annoncées. La plus grande vigilance reste de mise, puisque le principe d’un taux spécifique pour les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme implanté à l’étranger est maintenu, le taux restant à définir… Nous appelons donc à maintenir la pression.