Commission Nationale des Bourses des 14 et 15 décembre 2022

16 décembre 2022 Hors De France Actualités, AEFE, CNB, Nos compte-rendus 0

Version pdf du Compte-rendu FSU

  • Présents pour l’Agence: le Directeur, le Directeur adjoint, le sous directeur du service d’aide à la scolarité, le service de l’aide à la scolarité
  • Présents pour la FSU : Christine Berton (SNUipp) et Patrick Soldat (SNES)

Ordre Du Jour

1. Vérification du quorum. Adoption de l’ordre du jour. Le secrétariat est assuré par la société Ubiqus.

Le quorum est atteint, l’ordre du jour adopté.

2. Approbation du compte rendu de la session des 15 et 16 juin 2022.

Le compte-rendu de la session des 15 et 16 juin 2022 est approuvé.

3. Intervention liminaire du Directeur de l’Agence, président de la commission nationale

des bourses scolaires. 

Le directeur remercie les équipes au siège et à l’étranger pour le travail fourni. Il présente les chiffres. 

Bilan définitif 2021 / 2022 – Pays du rythme nord

  • 16 785 demandes instruites (familles) 17 112 l’an dernier soit (- 1,91%) pour 27 303 élèves contre  27 907 élèves l’an dernier (-2,35% par rapport à l’an passé).
  • 23 197 boursiers contre 23 185 l’année précédente (+0,05%).
  • Taux de satisfaction des demandes: 85% contre 83,1% l’année précédente.
  • Montant des bourses accordées : 102 808 526 € contre 97 810 360 € en 2020/2021 (-5,19%).
  • Coût moyen par boursier : 4 332 € contre 4 219 € l’année précédente (-2,67 %).
  • Montant moyen des frais de scolarité stricto sensu: 6 099 € contre 6 070 € l’année précédente (+0,47%).

Bilan quasi-définitif 2021 / 2022  – Pays du rythme sud

  • 1 114 demandes instruites (familles) 1 752 élèves contre 1 161 familles (-4,04%) pour 1 804 élèves (-2,88%).
  • 1 613 boursiers contre 1 664 l’année précédente (-3,06%)
  • Taux de satisfaction des demandes stable: 92,1% contre 92,1% en 2021.
  • Montant des bourses accordées : 8 853 253 € contre 8 520 841 € en 2020/2021 (+3,90%).
  • Coût moyen par boursier : 5 489 € contre 5 121 € l’année précédente (+7,18%).
  • Montant moyen des frais de scolarité stricto sensu: 4 538 € contre 4 697 € l’année précédente (-3,36%).

Année scolaire 2021/2022 (RN) et 2022 (RS)

Au total, au titre de ces 2 années scolaires:

  • 24 810 boursiers contre 24 849 en baisse de 0,15%
  • pour 111 661 779 € contre 107 213 799 € ( +4,14%)

Campagne en cours

  • Cadre budgétaire : 

Budget initial bourses 2022 AEFE: 104 M€

Enveloppe AESH: 1,3 M€

  • Cadrage réglementaire des travaux CCB
  • Note de cadrage adressée aux postes le 1er août 2022 pour le RS et le 7 septembre 2022 pour le RN.

Année scolaire 2022/2023 Rythme nord

Toutes les données chiffrées sont arrêtées au 8 décembre 2022.

Déroulement des travaux des CCB2:

Calendrier de campagne RN:

  • Instruction des dossiers jusqu’au 8 octobre.
  • Dialogue de gestion poste/DFAE/AEFE du 10 au 14 octobre.
  • Tenue des CCB du 17 au 28 octobre.
  • Centralisation des propositions les 2 et 3 novembre.

Déroulement des travaux des seconds CCB 2022/2023:

  • Enveloppe de référence au titre des travaux des CCB: 91 416 358 € pour l’enveloppe de campagne.
  • Montant des besoins exprimés par les postes: 98 248 241 € soit 6 831 883 € au-dessus des enveloppes de référence.
  • Dialogue de gestion plus riche, ajustements satisfaits.

Déroulement des travaux 2022/2023 (RN):

  • Les postes en dépassement justifié ont vu leur besoin complémentaires de financement satisfait. Tous les CCB ont disposé de crédits suffisants.
  • Montant des enveloppes limitatives: 99 693 200 €

Tous les besoins ont donc été couverts.

Des postes n’ont pas tenu de second conseil consulaire en l’absence de dossiers à examiner: Abuja, Bujumbura, Dacca, Damas, Harare, Helsinki, Pristina, Skopje et Rangoon.

Les demandes concernant les familles scolarisant leurs enfants au lycée français de Damas et à l’institut ACCAD d’Alep ont été instruites directement par le service à la scolarité de l’Agence, tout comme les bourses CNED réservées aux enfants isolés.

Année scolaire 2023 Rythme sud

Déroulement des travaux:

Calendrier de campagne 2023:

  • Instruction des dossiers jusqu’au 5 octobre.
  • Dialogue de gestion poste/DFAE/AEFE du 6 au 14 octobre.
  • Tenue des CCB du 17 au 31 octobre.
  • Centralisation des propositions le 2 novembre.
  • Enveloppe de référence: 7 917 430 € en raison de la forte baisse des taux de change et des IPPA.
  • Montant des besoins exprimés par les postes: 9 154 608 € 
  • Montant des enveloppes limitatives après dialogue de gestion: 9 161 400 € couvrant ainsi les besoins.

L’Agence a pu mesurer une nouvelle fois l’importance du travail accompli par la très grande majorité des postes pour assurer la gestion locale du dossier bourses scolaires. Les incertitudes liées à la présidence des CCB par les conseillers consulaires souvent nouvellement élus n’ont pas été confirmées. Globalement durant le déroulement des CCB chaque acteur a assumé ses nouvelles fonctions avec sérieux et implication. La sous-direction de l’aide à la scolarité s’est employée à maintenir le niveau d’exigence d’instruction des dossiers en dépit d’un calendrier toujours contraint en cette fin d’année. Les premières décisions de paiement pour les premières subventions 2022/2023 sont intervenues dès le mois de juillet à raison de deux fois par mois dès lors que les bilans retournés par les établissements étaient corrects et attestaient de la clôture comptable de l’année scolaire écoulée conformément à l’instruction.

L’Agence déplore toujours pour certains établissements de nombreux allers et retours avec des bilans erronés qui, notamment, ne tenaient pas compte de la fermeture des établissements scolaires durant la crise sanitaire et de la non-possibilité de paiements des bourses parascolaires en particulier celles relatives aux frais de transport et de demi-pension, conformément au point 9.2 de l’instruction. Elle a, par ailleurs, répondu à toutes les sollicitations des postes, des établissements et des conseillers consulaires dans les meilleurs délais. L’Agence rappelle qu’elle ne peut payer la première partie de la subvention due aux établissements soit 40% qu’à partir du moment où les établissements ont envoyé leurs bilans clôturant ainsi l’année scolaire précédente.

Visites à domicile: 619 ont été effectuées contre 425 l’an passé ce qui représente un réel effort des postes en cette période compliquée mais sans atteindre les 900 visites des années précédentes.

Les CCB se sont tenues en présentiel et en visioconférence dans de bonnes conditions. Il ressort également cette année de l’étude des procès verbaux que la crise sanitaire fait place à une crise économique dans de nombreux pays qui se traduit par une précarisation de certaines familles qui auparavant étaient déjà en grandes difficultés.

Les CCB jouent pleinement leur rôle lors de l’examen des situations individuelles ou de l’application des pondérations.

  • Pondérations mieux justifiées. Application uniforme des dispositions réglementaires des CCB1 en CCB2.
  • L’Agence a rattrapé des rejets pour dépôt hors délai si les dossiers étaient clairs et complets afin d’éviter des recours gracieux inutiles.
  • L’Agence s’est placée dans le prolongement des décisions de CNB1 pour garantir l’équité de traitement. Elle a corrigé les attributions accordées sur anticipation de situation à venir car elle préfère statuer à partir de situation avérées et vérifiables.
  • Maintien des quotités CNB1 même si départ enfant(s) de la fratrie à la rentrée. Traitement favorable aux familles.

Pondérations occasionnelles pour les familles devant supporter des dépenses exceptionnelles (soins médicaux ou celles dont les revenus sont constitués de l’aide familiale ou sociale) ou impayés.

Le nombre de familles ayant fait l’objet d’une pondération à la hausse s’élève à 1 740 soit 15,7% des familles contre 2 034 l’année précédente dans les pays du rythme nord.

Le nombre de pondérations à la baisse s’élève à 482 soit 3,57% contre 566 l’an dernier dans les pays du rythme nord notamment.

Dans les pays du rythme nord, 17% des familles ont ainsi fait l’objet d’une pondération de leur quotité théorique de bourse.

Dans les pays du rythme sud, 146 familles soit 13,45% des familles ont ainsi fait l’objet d’une pondération à la hausse de leur quotité théorique contre 150 l’an dernier.

Dans les pays du rythme sud, 40 familles ont fait l’objet d’une pondération à la baisse de leur quotité théorique de bourses contre 296 en 2020 (-86,4%).

Frais de scolarité

Rythme nord:

  • Moyenne des frais de scolarité: 5 827€ contre 6 099 € l’année précédente (-4,45%). Règles de tarification très complexes et parfois incontrôlables (parascolaires)
  • Toute augmentation supérieure au taux d’inflation doit faire l’objet d’une note explicative visée par le COCAC.
  • Plafonnement de certains tarifs notamment aux USA laisse potentiellement un reste à charge de plus en plus lourd.

Rythme sud:

  • Moyenne des frais de scolarité: 5 518 € contre 4 538 € l’année précédente (+21,59%) en raison de la forte variation des monnaies de la zone. 
  • Les changements tardifs ont surchargé le travail des services centraux. 

Demandes de dérogations pour classes non-homologuées

  • Référence: arrêté du 21 juin 2022
  • 89 établissements concernés pour le RN ( 3 277 071 €) et 6 pour le RS ( 21 756 €).
  • Nouvelles demandes  chaque année. Recevables si les enseignements sur les programmes français, dont la moitié au mois est dispensé en français.
  • Pas de dérogation pour Label “FrancEducation” s’appuyant sur les programmes locaux.
  • 614 boursiers dans 335 classes non homologuées
  • AESH: 249 à ce stade, pour un montant de 1 259 353 € sachant que d’autres dossiers sont attendus en période 3.
  • Autres dispositions dérogatoires: aide aux devoirs (Bamako, Tananarive, Moroni, Beyrouth, Athènes..) pour un montant de 741 081 €.

Propositions chiffrées des seconds CCB 2022/2023 des pays du rythme nord:

  • 1 164 premières demandes contre 3 258 l’an dernier.
  • 1 195 renouvellements tardifs contre 1 086  l’an dernier.
  • 7 031 dossiers révisés contre 7 521 l’an dernier.

Pour l’ensemble de la campagne des pays du rythme nord:

  • 26 142 demandes instruites contre 27 538 l’an dernier (-5,06%)
  • 20% des élèves français sont boursiers.

Propositions après vérifications de l’Agence à la CNB

Pays rythme nord – année 2022/2023

  • 21 849 boursiers contre 22 732 l’an dernier (-3,88%)
  • 13 497 familles contre 14 016 l’an dernier (-3,7%) pour un montant de 97 555 051 € contre 104 794 161 € l’an dernier (-6,90%)
  • 2 485 rejets contre 2641
  • Coût moyen par boursier: 4 465 € contre 4 610 € (-3,14%)
  • La quotité moyenne de bourse accordée s’élève à 80% contre 81% l’an dernier.
  • Le taux de renouvellement est de 83,6% contre 84,5% l’an dernier.
  • Pourcentage de familles à 100%: 55%.
  • Non-scolarisation: boursiers après la 1ère CNB non inscrits à la rentrée 2022:

– 1 448 enfants concernés contre 1 460 l’an dernier (-0,20%)

– 21 n’ont pas été inscrits pour des raisons financières (50 l’an dernier) soit 1,4% 

des élèves non scolarisés.

– 10 non inscrits par manque de place (16 l’an dernier).

Propositions des premiers CCB 2023-1

Pays rythme sud

  • 1 024 demandes de familles contre 1 030 l’an dernier pour 1 593 élèves 
  • 1 320 renouvellements et 111 premières demandes pour 1 632 élèves (-4%) par rapport à l’année précédente.
  • La quotité moyenne de bourse accordée s’élève à 84% contre 81,82% l’an dernier.
  • Le taux de recevabilité est de 81,2% contre 92,2% l’an dernier.
  • Pourcentage de familles à 100%: 45,5% contre 54,1% l’an dernier.

Statistiques complémentaires:

Bourses parascolaires:

2022/2023 rythme nord: 21 786 720 € (contre 23 364 410 € l’an dernier (-6,75%)

2023 rythme sud: 1 649 582 € contre 1 534 931 l’an dernier (+7,46%)

Les bourses parascolaires représentent 20% du montant total des bourses accordées.

Elles sont en augmentation régulière, enjeu en termes de maîtrise des risques financiers et comptables (priorité renouvelée de ce service). Attention des postes les plus exposés sur l’utilisation effective de ces bourses et appel à un contrôle plus strict par certains établissements dans le cadre des bilans.

Par type d’établissement: 

  • RN: 31,1% des boursiers dans les EGD

38,5% dans les conventionnés

30,4% dans les établissements partenaires

  • RS: 8,8% des boursiers dans les EGD

90% dans les conventionnés

1,2% dans les établissements partenaires

Par cycle:

RN RS

14,2% en préélémentaire 13,3%

36,8% en élémentaire 36,4%

30,7% en collège 30,3%

18,3% en lycée et postbac 20%

Autres points:

  • Pour 2022: 13 contentieux et 1 référé. 90% des jugements ont été favorables à l’Agence.
  • Jurisprudence bien établie en faveur de l’Agence.
  • A l’issue des corrections par l’Agence au cours de l’examen des propositions présentés par les CCB du rythme nord, 12 postes ont finalement dépassé leur enveloppe limitative et pour le rythme sud, 1 poste sur 11 est en dépassement.
  • CNED: 29 bourses couvrant les frais d’inscription pour des élèves isolés ou en situation d’éloignement ou de handicap pour un montant de 22 185 €.

Bilan provisoire des campagnes en cours (au 8 décembre 2022)

Total provisoire RN période 2 et RS période 1:

  • 23 143 boursiers contre 24 148 l’an dernier (-4,16%)
  • Montant d’attribution de 106 264 642 € contre 112 063 004€ (-5,17%).

Liban:

  • Au titre de l’année 2022/2023 suite au groupe de travail, il a été décidé de prendre comme référence à titre exceptionnel le taux Sayrafat à la place du taux de chancellerie officiel.
  • Cette solution n’a pas été parfaite car le logiciel Scola a dû être adapté en centrale afin de respecter au mieux ces changements.
  • Cette décision a permis de contenir l’enveloppe sans pénaliser les familles.
  • Concernant l’an prochain, l’Agence vérifie d’une part la possibilité de passer tous les frais de scolarité sur les documents Scoétab en USD ou en Euros et, d’autre part, le poste propose que les bourses d’entretien et de transports soient versées directement à la régie de notre ambassade afin que les familles puissent venir les récupérer directement sans devoir passer par l’établissement.

La FSU est intervenue en Commission nationale des bourses. Nous avons tout d’abord fortement attiré l’attention de la Commission sur le contexte économique d’inflation. Il va falloir faire prendre d’une grande vigilance car très rapidement, l’enveloppe budgétaire du programme 151 (aide à la scolarité) ne va plus suffire. En effet, le contexte économique prévoit des augmentations générales des frais de scolarité (surcoût liés à l’énergie notamment), l’enveloppe devra donc suivre où des évictions se produiront. La FSU en a profité pour rappeler qu’elle défendait l’excellence et pas l’élitisme. L’Agence doit avoir en tête l’accueil de toutes les familles, y compris les plus modestes, c’est aussi son rôle.

Nous en avons profité pour rappeler que parmi les augmentations, la question de la masse salariale, notamment des personnels de droit local, était prioritaire : il faut des revalorisations et des augmentations dans le cadre du dialogue social !

Nous avons également évoqué la question du taux de change et les difficultés des familles entre le moment où elles percevaient l’aide et où elle devait s’acquitter des frais de scolarité. On peut d’ailleurs faire un parallèle avec l’avantage familial des personnels résident.es détaché.es car c’est le même problème.

Enfin la FSU a remis en lumière la question de l’école inclusive pour cette CNB. Des choses ont avancé mais il reste des questions à traiter ou améliorer. C’est le cas des niveaux de salaires des personnels AESH du réseau. Si l’harmonisation s’avère difficile compte tenu des différents niveaux de rémunération en fonction des droits locaux, nous devons réfléchir à des éléments indispensables à cette situation d’emploi (contrats, rémunération, temps de travail etc…).

4. Questions d’ordre général.

  • Point sur les bourses d’entretien: dotation de tablettes ou d’ordinateurs.

La dépense d’une tablette peut être admise sous réserve qu’elle se substitue à l’achat de série manuels scolaires et qu’elle soit équivalente à ce budget. Une tablette ne pourra pas être attribuée chaque année au même élève boursier. En effet, un matériel numérique a une durée de dépréciation de 5 années, son acquisition est acceptée afin de remplacer l’achat de manuels scolaires.

L’établissement doit donc exercer un contrôle sur la bonne utilisation de ces tablettes et informer les familles que cet achat ne sera pas renouvelé en cas de perte ou de vol.

5. Examen par la commission nationale des propositions des premiers conseils

consulaires « bourses » pour les pays du rythme sud (campagne 2023) des seconds

conseils consulaires bourses pour les pays du rythme nord (campagne 2022/2023).

6.Synthèse sur les campagnes en cours.

7. Cadrage des prochains CCB (2023/2024-1 rythme nord et 2023-2 rythme sud). 

  • Mesures à mettre en œuvre afin de respecter la dotation budgétaire 2023.