L’avantage familial est un élément de rémunération des personnels détachés AEFE (résident⋅es et détaché⋅es sur des des postes d’enseignement, d’éducation et administratifs) , institué par le décret 2002-22 du 4 janvier 2002 et repris par le décret n°2022-896 du 16 juin 2022 pour « prendre en compte les charges de famille des agents ».
C’est donc une prestation familiale qui selon la FSU-SNUipp devrait permettre de compenser l’absence de supplément familial de traitement à l’étranger, le non versement des allocations familiales hors Union européenne, ainsi qu’une partie des coûts dus à la résidence hors de France.
La FSU-SNUipp revendique l’exonération complète des frais de scolarité dont les droits de première inscription, les frais d’examens et les sections internationales, et un avantage familial défini comme
une véritable prestation familiale.
Comme pour les majorations versées aux détachés 1 et 2, l’avantage familial est versé :
– pour chaque enfant de sa naissance à ses 21 ans révolus,
– et sur les mêmes tranches d’âge : moins de 10 ans, 10/15 ans, plus de 15 ans
Les montants par tranche d’âges (annuels ou mensuels selon les arrêtés) sont fixés par pays ou par ville chaque année.
Les frais de scolarité pris en référence dans le calcul de l’avantage familial comprennent les frais de scolarités et les droits d’inscription annuels.
Les DPI (Droits de Première Inscription) ne sont versés (et payés) qu’une fois : l’année de l’inscription dans l’établissement.
Hors Union européenne, les montants devraient correspondre aux frais de scolarité augmentés d’un forfait de 60 euros, en raison de la perte des allocations familiales.
Différentiel entre le brut et le net perçu
La FSU avait bataillé (grèves, paiements partiels, voire non-paiement) et obtenu que les montants prennent en compte les prélèvements (CGS-CRDS) afin que le net perçu ne soit pas inférieur aux frais de scolarité. Depuis quelques temps, Bercy aurait imposé à l’AEFE de revenir sur cet acquis. Les collègues perdent donc près de 10% ! Les actions de paiement partiel reprennent et doivent s’amplifier !
Un combat des syndicats FSU HDF
Un montant plancher
Le décret du nouvel avantage familial avait entraîné la suspension de son versement dans les pays d’Europe lorsque des prestations familiales étaient versées (y compris pour 15 € !). La mobilisation syndicale portée par les syndicats FSU HDF ont permis la parution d’un décret modificatif.
La modification du décret en 2007 pose le principe d’un montant plancher de l’avantage familial qui « ne peut être inférieur par enfant aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âge » dans les établissements de référence et qu’il est compatible avec le versement de prestations familiales.
Une prestation familiale
Parce qu’on ne pourrait se contenter d’une « prestation » qui limiterait les charges de famille aux seuls frais de scolarité, les syndicats FSU avaient obtenu un forfait de 60 € pour les collègues des pays hors Europe.
Les DPI (droits de première inscription)
Les frais de première inscription, suite à nos revendications répétées, après exonérations dès 2012, sont pris en compte dans les montants de l’avantage familial depuis 2014.
Le combat continue !
Ce dossier porté par la FSU est donc loin d’être clos.
L’avantage familial ne doit pas seulement servir au règlement des frais de scolarité, il est aussi une prestation familiale à part entière puisqu’il est attribué, selon le décret 2002-22, en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
En outre, le forfait supplémentaire de 60 euros a rarement été respecté, et très souvent absorbé depuis février 2008 par l’augmentation des frais de scolarité dans de nombreux pays, les arrêtés de réactualisation n’en tenant plus compte. Il faut aussi rappeler que les personnels détachés ne bénéficient pas du SFT servi à tous les fonctionnaires en France.
La FSU-SNUipp HDF revendique principalement :
- la prise en compte de tous les frais de scolarité et frais annexes, y compris les droits d’inscription, dans le calcul de l’avantage familial
- la prise en compte du différentiel par rapport aux frais d’écolage pour les enfants en avance ou en retard dans leur cursus scolaire
- l’intégration dans l’avantage pour les pays de l’Union Européenne d’un forfait de 90 euros (90 euros équivalent SFT)
- l’intégration dans l’avantage pour les pays hors Union Européenne d’un forfait de 210 euros (90 euros, équivalent SFT et 120 euros, équivalent prestation familiale française)
- la prise en compte de l’avantage familial comme un élément de rémunération dans le calcul des bourses scolaires et non comme une exonération de la scolarité : le mode de calcul actuel a pour conséquence d’exclure les personnels détachés du système des bourses.
- la publication et l’application des arrêtés d’actualisation avant la rentrée de chaque année (avant le 1er septembre pour le rythme nord et avant le 1er avril pour le rythme sud)
Textes de référence
- Décret 2002-22 du 4 janvier 2002
- Décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 modifiant décret 2002-22 du 4 janvier 2002 et instituant l’avantage familial
- Arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
- Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
- Note d’information AEFE 1337 sur le versement des DPI du 2 juin 2017
- Circulaire AEFE 1489 sur l’avantage familial du 7 juillet 2017
- Décret n°2022-896 du 16 juin 2022