La disponibilité

Qu’est-ce que la disponibilité ?

La disponibilité permet de cesser d’exercer temporairement, tout en restant fonctionnaire.

Conséquences de cette position administrative :

• Perte du traitement.
• Perte du poste.
  • Sauf pour adoption.
• Cessation du bénéfice des droits à la retraite¹ : les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
  • Sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 ans.
• Cessation du bénéfices des droits à l’avancement.
  • Sauf pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, dans la limite de 5 années.
  • Sauf si exercice d’une activité professionnelle, dans la limite de 5 années.
    (activité salariée : 600h annuelles minimum, …)

Textes de référence

• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat… → Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. (Articles 42 à 49)
• Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives … à la disponibilité pour élever un enfant → Article 7
• Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
• + Disponibilité du fonctionnaire ^{_{(service-public.fr)}}
• + Vie professionnelle et situation personnelle – Disponibilité ^{_{(education.gouv.fr)}}

N.B. Sur education.gouv.fr, l’article date de 2011 et ne prend pas en compte les changements importants du décret de 2019 !

Type de disponibilités

Disponibilités accordées de droit

N.B. Conjoint = époux-épouse ou partenaire de PACS

• Pour suivre son conjoint.
  Pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de son lieu d’exercice.
  • Renouvelable tant que la situation spécifique de la disponibilité est justifiée.
  • Activité salariée autorisée.
  • Droit à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans si exercice d’une activité professionnelle.

• Pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans.
  • Renouvelable tant que la situation spécifique de la disponibilité est justifiée.
  • Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
    (L’enseignement est autorisé.)
  • Droit à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans.
  • Prise en compte dans le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

• Pour donner des soins à un proche.
  Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap, nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • Renouvelable tant que la situation spécifique de la disponibilité est justifiée
  • Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer la présence nécessaire.
  • Droit à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans si exercice d’une activité professionnelle.

• Pour adopter un enfant.
  Pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
  • Durée limitée à 6 semaines.
  • Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
  • Conservation de son poste.

• Pour mandat d’élu local.
  Pour exercer un mandat d’élu local.
  • Renouvelable tant que la situation spécifique de la disponibilité est justifiée.

Disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service

• Pour convenances personnelles.
  • « Limitée » à 5 années, mais renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière
    • 2025 : au-delà d’une première période de 5 ans, il n’y a plus d’obligation de réintégrer son administration pendant 18 mois avant un nouveau départ en disponibilité.
  • Activité salariée autorisée.
  • Droit à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans si exercice d’une activité professionnelle.
    • 2025 : Transmission des pièces justificatives (contrat, fiches de paye) uniquement lors de sa réintégration, et non plus envoi annuellement (en attente de publication de l’arrêté).

• Pour études ou recherche présentant un intérêt général.
  • Durée maximale de 6 ans

• Pour créer ou reprendre une entreprise.
  • Durée maximale de 2 ans
  • Droit à l’avancement d’échelon et de grade

Comment demander une disponibilité ?

C’est une demande à faire auprès du département de rattachement.  

Une disponibilité pour convenances personnelles n’est pas de droit et il y a un calendrier académique à respecter pour en faire la demande (généralement en janvier). 
N.B. Les demandes tardives pour recrutement à l’étranger sont parfois/rarement acceptées.

Une disponibilité,  pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de 12 ans,  est de droit : la demande peut être effectuée durant toute l’année (2 mois avant le début de la disponibilité). 

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Dans le cas où une disponibilité est refusée, il est possible d’adresser un recours gracieux au DASEN, pour lui demander de réexaminer la demande.

Pour plus d’informations concernant le calendrier et les formulaires de demande, le recours, … il faut consulter la section FSU-SNUipp de son département de rattachement.

Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l’expiration de la mise en disponibilité.

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1. Droit à la retraite et disponibilité : quand on exerce une activité professionnelle (donc avec prélèvements obligatoires pour la retraite du pays d’exercice)
   – Dans les pays de l’UE (ou avec convention sécurité sociale), les trimestres travaillés comptent, ils contribuent à déterminer son taux de liquidation.
   – Dans les pays sans convention, l’alternative est de cotiser à la CFE pour acquérir des trimestres pour le régime de retraite français. 
   
   Infos détaillées :
   Quelle retraite après avoir travaillé à l’étranger ? et FAQ : Retraite-Pensions ^_(cleiss.fr)
   Je vais vivre ou j’ai vécu à l’étranger ^{_{(assuranceretraite.fr)}}
   Assurance retraite ^_(cfe.fr)
   
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