Qu’est-ce que la disponibilité ?
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
TYPES DE DISPONIBILITÉ
A. Disponibilités accordées de droit
- Pour donner des soins à conjoint ou partenaire lié par un PACS, enfant, ascendant :
- à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne (joindre une attestation du praticien hospitalier)
- atteint d’un handicap (joindre une copie du livret de famille et du justificatif du handicap).
- Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de l’enseignant(e), La mise en disponibilité ne peut excéder trois années. mais peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies (joindre l’attestation récente de l’employeur du conjoint).
- Pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (joindre une copie du livret de famille). Un décret paru le 5 mai 2020 modifie les conditions de la disponibilité de droit pour élever un enfant.La disponibilité sera accordée jusqu’aux 12 ans de l’enfant et ce pour une durée maximale de 3 ans. Les droits à l’avancement sont maintenus pour une durée de 5 ans. Décret paru au BO
- Au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local, pour la durée de son mandat.
- Pour un déplacement dans les départements et collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste.
B. Disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service
- Pour études ou recherche présentant un intérêt général: la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale (Joindre le justificatif d’inscription ou de poursuite d’études).
- Pour convenances personnelles : La demande sera étudiée au vu du motif invoqué et en fonction des nécessités de service (joindre un courrier explicatif). La disponibilité ne peut excéder trois ans, renouvelable et ne peut être supérieure à dix ans sur l’ensemble de la carrière.
- Pour créer une entreprise : La disponibilité ne peut excéder 2 ans et est accordée sous réserve d’avoir accompli 3 ans de services effectifs. Les fonctionnaires d’Etat titularisés à compter du 1er janvier 2018 ne peuvent bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles afin d’exercer dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise qu’après avoir au préalable accompli quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation.
Nouveauté : Une modification importante est introduite par ce nouveau décret en ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles.
Si la durée totale maximale sur la carrière reste de 10 ans, le renouvellement au-delà de la première période de cinq ans est conditionné à la réintégration dans la Fonction publique pour une durée de 18 mois minimum de service effectif continu. Le SNUipp restera vigilant pour que les textes ne soient pas ”durcis”, et que dans la pratique du 1er degré, l’administration ne soit pas tentée d’imposer une reprise de 2 ans.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985(art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020.
A noter que Les périodes de disponibilités pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des 5 années au terme desquelles l’agent doit réintégrer la Fonction publique pendant un minimum de 18 mois.
Comment demander une disponibilité ?
C’est une demande à faire auprès du département de rattachement.
Une disponibilité pour convenances personnelles n’est pas de droit et il y a des dates à respecter pour en faire la demande.
Une disponibilité, pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans, est de droit: la demande peut être effectuée durant toute l’année (un délai de 2 mois avant un éventuel départ est toutefois souhaitable).
La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l’intéressé.e a intérêt à saisir les élu.e.s du SNUipp-FSU à la C.A.P.D. Pour plus d’informations concernant le calendrier et les formulaires de demande, il convient de prendre attache avec la section SNUipp du département de rattachement : snuXX@snuipp.fr (XX étant le numéro du département de rattachement)
Du nouveau sur la disponibilité
→Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019.
« Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement d’échelon et de grade»
Qui est concerné ?
Les collègues qui exercent une activité professionnelle et qui se trouvent en disponibilité pour convenances personnelles, en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, en disponibilité pour raisons familiales (pour suivre leur conjoint, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne), ou encore en disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général.
A partir de quand ?
Toutes les disponibilités prenant effet à partir du 7 septembre 2018 (en pratique, application de cette nouvelle règle pour les mises en disponibilité à la rentrée 2019)
Quelle activité professionnelle est concernée ?
Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence:
- activité salariée: 600 h annuelles minimum ;
- activité indépendante: les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
- création ou reprise d’entreprise: aucune condition exigée.
Pendant combien de temps ?
La conservation du droit à avancement d’échelon et de grade se fait dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)
Comment faire ?
Il faut produire les pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.