La disponibilité

Qu’est-ce que la disponibilité ?

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

TYPES DE DISPONIBILITÉ

A. Disponibilités accordées de droit

  • Pour donner des soins à conjoint ou partenaire lié par un PACS, enfant, ascendant :
  1. à la suite d’un accident ou d’une maladie grave nécessitant une tierce personne (joindre une attestation du praticien hospitalier)
  2. atteint d’un handicap (joindre une copie du livret de famille et du justificatif du handicap).
  • Pour suivre son conjoint, son partenaire lié par un pacs, lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice de l’enseignant(e), La mise en disponibilité ne peut excéder trois années. mais peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies (joindre l’attestation récente de l’employeur du conjoint).
  • Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans (joindre une copie du livret de famille).
  • Au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local, pour la durée de son mandat.
  • Pour un déplacement dans les départements et collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines et l’agent conserve son poste.

B. Disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service

  • Pour études ou recherche présentant un intérêt général: la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale (Joindre le justificatif d’inscription ou de poursuite d’études).
  • Pour convenances personnelles : La demande sera étudiée au vu du motif invoqué et en fonction des nécessités de service (joindre un courrier explicatif). La disponibilité ne peut excéder trois ans, renouvelable et ne peut être supérieure à dix ans sur l’ensemble de la carrière.
  • Pour créer une entreprise : La disponibilité ne peut excéder 2 ans et est accordée sous réserve d’avoir accompli 3 ans de services effectifs. Les fonctionnaires d’Etat titularisés à compter du 1er janvier 2018 ne peuvent bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles afin d’exercer dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise qu’après avoir au préalable accompli quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation.

Comment demander une disponibilité ?

C’est une demande à faire auprès du département de rattachement.  

Une disponibilité pour convenances personnelles n’est pas de droit et il y a des dates à respecter pour en faire la demande. 

Une disponibilité,  pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de 8 ans,  est de droit: la demande peut être effectuée durant toute l’année (un délai de 2 mois avant un éventuel départ est toutefois souhaitable). 

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l’intéressé.e a intérêt à saisir les élu.e.s du SNUipp-FSU à la C.A.P.D. Pour plus d’informations concernant le calendrier et les formulaires de demande, il convient de prendre attache avec la section SNUipp du département de rattachement : snuXX@snuipp.fr  (XX étant le numéro du département de rattachement)

https://www.education.gouv.fr/cid58017/vie-professionnelle-et-situation-personnelle-disponibilite.html

Du nouveau sur la disponibilité

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019.

Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’Etat

« Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement d’échelon et de grade»

Qui est concerné ?

Les collègues qui exercent une activité professionnelle et qui se trouvent en dis­po­ni­bi­lité pour conve­nan­ces per­son­nel­les, en dis­po­ni­bi­lité pour créa­tion ou reprise d’entre­prise, en dis­po­ni­bi­lité pour rai­sons fami­lia­les (pour suivre leur conjoint, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou à un ascen­dant à la suite d’un acci­dent ou d’une mala­die grave ou atteint d’un han­di­cap néces­si­tant la pré­sence d’une tierce per­sonne), ou encore en dis­po­ni­bi­lité pour études ou recher­ches pré­sen­tant un inté­rêt géné­ral.

A partir de quand ?

Toutes les disponibilités prenant effet à partir du 7 septembre 2018 (en pratique, application de cette nouvelle règle pour les mises en  disponibilité à la rentrée 2019)

Quelle activité professionnelle est concernée ?

Elle doit recouvrir une activité lucrative salariée ou indépendante, à temps complet ou partiel et qui répond pour chaque cas à une exigence:

  • activité salariée: 600 h annuelles minimum ;
  • activité indépendante: les revenus annuels en découlant doivent permettre de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (Smic horaire  x 150 x 12 soit au minimum 18054 € brut annuel au 1/01/2019) ;
  • création ou reprise d’entreprise: aucune condition exigée.

Pendant combien de temps ?

La conservation du droit à avancement d’échelon et de grade se fait dans la limite de 5 ans (art. 48-1 et 48-2 D 85-986 modifié)

Comment faire ?

Il faut produire les pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle. Ces dernières doivent être transmises au service de gestion avant le 31 mai suivant le premier jour du placement en disponibilité.

Attention : Nous avons interrogé la DGRH du MENJ et l’AEFE sur la mise en application de ce décret pour les collègues en disponibilité qui exercent dans les établissements français de l’étranger. A priori, ce texte s’appliquera mais une expertise va être menée par les services de ce ministère qui en informera la DRH de l’AEFE.