Cette note de service est parue au BO du 31 août 2023. Elle précise les conditions et les modalités de détachement et de recrutement des personnels dans les établissements français de l’étranger pour l’année 2024-2025. La FSU-SNUipp HDF ne relève aucun bouleversement significatif. Voici les quelques changements pour le recrutement et le détachement des personnels pour la rentrée 2024 :
La période de recrutement
Afin de garantir le bon déroulement des différentes étapes (candidature, recrutement, demande de détachement, transmission des dossiers complets et conformes en respectant les échéances), la campagne de recrutement se déroule à compter du mois de septembre de l’année N, date des premières publications de postes, jusqu’au 31 mars de l’année N + 1, date limite de retour des dossiers de demande de détachement à la DGRH ou à la DE, ou leur académie ou vice-rectorat d’origine pour les personnels ATSS, qui informe les intéressés de l’issue donnée à leur demande de détachement avant le 30 juin de l’année N + 1.
Chaque opérateur et chaque établissement partenaire fixent son propre calendrier de recrutement ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. Ces informations sont disponibles sur le site Internet des opérateurs ou des établissements, en fonction du type de recrutement choisi.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : Le MENJ valide ainsi les pratiques des établissements partenaires et de la MLF qui étendent la période de recrutement à l’année scolaire complète. La FSU-SNUipp HDF s’oppose à ces pratiques qui permettent un recrutement précoce au détriment de l’opérateur public AEFE. Elle revendique une priorité au recrutement et au détachement pour l’AEFE.
Les conditions de recrutement
Pour les personnels de direction peuvent candidater les personnels titulaires qui, à la date du détachement, justifient d’un minimum de trois ans de services effectifs dans le dernier poste occupé, conformément au décret statutaire.
Les personnels stagiaires ou accueillis en détachement dans le corps des personnels de direction ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement à l’étranger.
Pour les autres personnels, une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en tant que titulaire dans leur corps sera prise en compte avant une mobilité à l’étranger, conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels.
En effet, cette durée permet de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français. Une période de disponibilité n’est pas prise en compte dans cette durée.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : La FSU-SNUipp HDF note qu’une précision est apportée sur la période de 3 ans obligatoire sur un poste en France avant un départ à l’étranger pour les personnels de direction. Par contre, pour les personnels enseignants, la durée minimale d’exercice sur le territoire français est maintenue sans pour cela être précisée. La FSU-SNUipp HDF continue à demander sa disparition, notamment pour les personnels de droit local qui choisissent de passer le concours pour être titularisés et qui, avec cette restriction, doivent rester plusieurs années loin de leurs familles.
Personnels de direction et d’inspection
Pour les personnels de direction et d’inspection, après avoir étudié les dossiers de candidature et les différents avis exprimés, l’opérateur ou l’association concerné dresse les listes des candidats auditionnés pour un entretien. La DE fixe conjointement ces listes pour les personnels de direction et les personnels d’inspection.
Des représentants de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igésr) et de la DE participent, le cas échéant, aux entretiens de sélection, notamment pour les personnels de direction. Les personnels retenus à l’issue des entretiens sont avisés individuellement, par l’opérateur, d’une proposition d’affectation. Pour les candidats retenus par les opérateurs, la proposition de poste doit recevoir l’agrément de l’ambassade de France concernée.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : La FSU-SNUipp HDF note que le MENJ tend à accentuer le contrôle sur la sélection et le recrutement des candidats aux postes de direction et inspection qui se traduit par une participation à la fixation des listes de candidats et une éventuelle participation aux entretiens de sélection.
Personnels administratifs
Les attachés d’administration de l’État (AAE) du MENJ sont les agents de la filière ATSS principalement et essentiellement concernés par une affectation à l’étranger. Ils exercent en position de détachement sur contrat auprès des établissements des opérateurs sur des postes de directeur administratif et financier, de secrétaire général d’établissement ou d’adjoint de l’une de ces fonctions.
Après avoir étudié les dossiers de candidature adressés par les agents (qui en envoient également une copie à la DGRH) et les éventuels avis exprimés, l’opérateur ou l’association concerné dresse les listes des candidats auditionnés pour un entretien. Ces derniers sont ainsi convoqués pour un échange en présentiel ou par visioconférence. Une expérience de trois années d’exercice de missions d’adjoint gestionnaire ou d’agent comptable en EPLE est préconisée afin de pouvoir être recruté. Par ailleurs, des capacités à s’exprimer couramment dans une langue étrangère peuvent être exigées selon les affectations désirées.
À l’issue du processus de sélection des candidats, les opérateurs adressent par courriel aux académies ou vice-rectorat de gestion les demandes de détachement en plaçant la DGRH en copie. L’académie ou le vice-rectorat de l’agent établit alors l’acte de détachement.
Le dossier de carrière dans son corps d’origine de l’agent reste géré par son académie ou vice-rectorat d’origine, qui demeure son académie ou vice-rectorat d’affectation lorsque le détachement prend fin et que l’agent est réintégré dans son corps. Aussi, l’interlocuteur de l’agent demeure son académie ou vice-rectorat de gestion durant toute la période de son détachement à l’étranger.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : ce paragraphe concernant le recrutement et le détachement des personnels administratifs est nouveau. Il permet de définir les procédures et règles pour ces personnels. Cette clarification était nécessaire.
Durée du détachement
Le détachement est renouvelable. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels enseignants du premier et du second degré, des personnels d’éducation et des PsyEN, les agents nouvellement détachés à l’étranger ne peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Les candidats déjà en position de détachement doivent porter une attention particulière à la durée d’engagement de leur nouveau contrat, qui ne peut en aucun cas dépasser cette période de six ans. Cette durée minimale d’occupation des postes à l’étranger doit permettre un rajeunissement des profils et un renouvellement des viviers.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : Cette note de service maintient donc la limitation du détachement à 6 années consécutives malgré les multiples interventions de la FSU. La contextualisation des objectifs de cette limitation visant à un rajeunissement des profils et un renouvellement des viviers ne convainc personne tant les effets néfastes de ce bornage sont d’ores et déjà patents dans le réseau et plus particulièrement dans certaines zones géographiques peu attractives.
Accompagnement des personnels et valorisation des compétences
L’expérience à l’étranger doit s’inscrire dans un parcours professionnel qui permettra de capitaliser de nouvelles compétences et d’être, dans toute la mesure du possible, valorisée lors de la réintégration en France.
Ainsi, pour les personnels demandeurs d’un accompagnement, les académies peuvent proposer :
- des entretiens avant/pendant/après la mobilité ;
- des actions de formation pour préparer un départ à la mobilité ou valoriser des compétences au retour de l’étranger ;
- la mise à disposition de ressources et d’informations en ligne.
Dans le cadre de cet accompagnement au retour, l’ensemble des acteurs RH – directeur des ressources humaines, directeurs et conseillers RH de proximité, directeur d’école académique de la formation continue, inspecteurs du premier degré et du second degré, délégué académique aux relations européennes et internationales à la coopération (Dareic), chefs de service des rectorats et des départements, personnels de direction – peut apporter aide et conseils.
Les académies œuvrent à valoriser les compétences des personnels (bilan de compétences, des parcours, des missions spécifiques et des postes à profil).
L’attention des personnels détachés est attirée sur la nécessité d’anticiper leur demande de réintégration en avertissant le plus tôt possible la DGRH, la DE ou leur académie ou vice-rectorat d’origine pour les personnels ATSS.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : C’est un objectif affiché par le MENJ, une nouvelle rubrique apparaît cette année concernant la valorisation des compétences au retour : on note qu’il s’agit surtout de déclarations de bonnes intentions pour peu de mesures concrètes : entretiens, ressources en ligne, formation avant l’affectation et au retour. Il est clair qu’elles concernent en priorité les personnels de direction.
Certifications
Les personnels enseignants du premier degré en position de détachement ne peuvent s’inscrire au certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (Cafipemf), lequel est réservé aux candidats en position d’activité. En effet, conformément aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation du Cafipemf, l’inscription des candidats s’effectue auprès du recteur de l’académie où ils exercent leurs fonctions.
Les personnels enseignants du second degré en position de détachement ne peuvent actuellement s’inscrire à l’examen du certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (Caffa), lequel est réservé aux candidats en position d’activité conformément aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation du Caffa.
Toutefois, les enseignements d’une expérimentation déjà menée en académie depuis plusieurs années et l’engagement dans une démarche de valorisation des compétences durant le parcours professionnel à l’étranger devraient permettre de faire évoluer la réglementation de l’accès à ces certifications et permettre leur acquisition dans les mêmes conditions que les personnels de l’éducation nationale affectés en France.
Analyse de la FSU-SNUipp HDF : L’accès à ces certifications pour les personnels détachés sur des postes dans les établissements français de l’étranger est une revendication de la FSU-SNUipp HDF depuis de nombreuses années. Pour la première fois, cette année, suite aux orientations données lors du bilan des consultations sur l’EFE de juin dernier, on note une évolution sur la possibilité d’accéder aux certifications CAFIPEMF et CAFFA à l’étranger sans précisions sur les procédures qui restent expérimentales. La FSU-SNUipp HDF sera vigilante sur les conditions et modalités de mise en place.