Commission Nationale des Bourses des 22 et 23 janvier 2024

Présents pour l’Agence: le Directrice générale, le sous directeur du service d’aide à la scolarité, le service de l’aide à la scolarité

Présents pour la FSU : Christine Berton (FSU-SNUipp) et Pierre Brézot (FSU-SNUipp)

1. Vérification du quorum. Adoption de l’ordre du jour.

Le quorum est atteint, l’ordre du jour adopté.

2. Approbation du compte rendu de la session des 27 et 28 juin 2023.

Le compte-rendu de la session des 27 et 28 juin 2023 est approuvé.

3. Intervention liminaire de la Directrice de l’Agence, présidente de la commission nationale des bourses scolaires.

En préambule, la Directrice générale rappelle que la CNB n’a pu se tenir qu’en janvier et non en décembre dernier comme habituellement du fait de la cyberattaque des services informatiques de l’AEFE.

4. Questions d’ordre général

Bilan définitif 2022 / 2023 – Pays du rythme nord

16 348 demandes instruites (familles) pour 26 565 élèves contre 16 775 familles pour 27 303 élèves l’année précédente (- 2,60%)
22 260 boursiers contre 23 197 l’année précédente (- 4,03%).
Montant des bourses accordées : 96 215 902 € (avant bilan de fin d’année) contre 102 808 526 € l’année précédente (-6,41%).
Coût moyen par boursier : 4 322 € contre 4 610 € en 2021/2022 (-6,24%).
Montant moyen des frais de scolarité : 5 835 € contre 6 099 € l’année précédente (-4,28%).
Bilan quasi-définitif année 2023 – Pays du rythme sud

1 110 demandes instruites (familles) 1 708 élèves contre 1 121 familles (-0,98%) pour 1 760 élèves (-2,95%).
1 530 boursiers contre 1 621 l’année précédente (-5,61%)
Montant des bourses accordées : 9 943 512 € contre 8 853 253 € (+12,31%).
Coût moyen par boursier : 6 499 € contre 5 268 € l’année précédente (+23,36%).
Montant moyen des frais de scolarité stricto sensu: 6 497 € contre 5 261 € l’année précédente (+23,49%).
Bilan quasi-définitif année scolaire 2022/2023 (RN) et 2023 (RS)

Au total, au titre des deux rythmes:

23 790 boursiers contre 24 818 (-4.14%) l’année précédente
montant des attributions: 106 159 414 € contre 111 661 779 € l’année précédente (-4.92%)
Année scolaire 2023-2024 (RN) et 2023 (RS)

La dotation bourses scolaires ouverte dans le budget primitif 2023 de l’AEFE s’élevait à 100,4M €. En outre, une enveloppe spécifique de 1,3M € avait été attribuée qui est destinée à financer distinctement les coûts destinée à l’aide à la prise en charge, au bénéfice des familles boursières des frais d’accompagnement en personnels (AESH) des élèves boursiers en situation de handicap.

La réserve de précaution du programme 151 a été levée en juin par la direction budgétaire et 114,8M € ont pu être utilisés pour l’année 2023 après inscription 9,094M € dont 7,5 non-fléchés.

L’état a donc mis à disposition du programme 151 à travers le dégel de la réserve de précaution et de l’utilisation de la soulte 12,8M €.

En revanche, la direction budgétaire avait demandé de relever la contribution de 2 à 7 points conformément à la possibilité offerte par le point 2.12 de l’instruction.

Point sur l’exécution des campagnes en cours:

cadrage réglementaire des travaux des CCB
note diplomatique de cadrage adressée aux postes le 13 août 2023 pour la campagne 2024 du rythme sud.
Déroulement des travaux des CCB 2023/2024 – 1 Rythme nord

Toutes les données chiffrées sont arrêtées au 13 janvier 2024.

Calendrier de campagne :

instruction des dossiers jusqu’au 28 septembre 2023
dialogue de gestion poste/DFAE/AEFE du 2 au 9 octobre 2023
tenue des CCB du 12 octobre au 20 octobre 2023
centralisation des propositions le 25 octobre 2023
enveloppes de référence: 79 095 749 €
montant des besoins exprimés par postes: 96 970 270 € (soit 17 874 521 € au-dessus des enveloppes de référence)
dialogue de gestion plus riche, ajustements satisfaits.

Les postes en dépassement justifié ont vu leur besoin complémentaire de financement satisfait. Tous les CCB ont disposé de crédits suffisants.
Montant total des enveloppes limitatives: 98 074 641 €.

Tous les besoins ont donc été couverts.

15 postes n’ont pas tenu de second conseil consulaire en l’absence de dossiers à examiner: Alep, Bakou, Dacca; Damas, Harare, Helsinski, Katmandou, Khartoum, Kiev, Lusaka, Malabo, Niamey, Rangoon, Skopje et Tallin.

Les demandes concernent les familles scolarisant leurs enfants au lycée français de Damas et à l’institut ACCAD d’Alep ont été instruites directement par le service de l’aide à la scolarité de l’Agence, tout comme les bourses CNS réservée aux enfants isolés.

Déroulement des travaux année scolaire en cours 2023-2 Rythme sud
Calendrier de campagne 2024:

instruction des dossiers jusqu’au 5 octobre
dialogue de gestion poste/ DFAE/AEFE du 6 au 16 octobre
tenue des CBB du 17 octobre au 31 octobre
centralisation des propositions le 2 novembre.

enveloppe de référence: 8 592 271 € (en raison de la forte baisse des taux de change et de la variation à la hausse des IPPA).
montant des besoins exprimés par les postes: 8 682 800 €
montant des enveloppes limitatives: 9 391 301 € couvrant ainsi les besoins différence entre besoins exprimés et enveloppe de référence: 799 036 €.

La différence entre les besoins exprimés et l’enveloppe de référence s’élève à 799 036€

En outre, l’Agence a décidé d’appliquer pour l’Argentine qui connaît une grave crise économique tout comme au Liban, d’appliquer un taux de change parallèle mais officiel, plus proche de la réalité ce qui a permis de tenir dans l’enveloppe sans pénaliser les familles.

Années scolaires 2023-2024 (RN) et 2024 (RS)

Les décisions de paiement pour les premières subventions 2023/2024 sont intervenues dès le mois de juillet dès lors que les bilans retournés par les établissements étaient corrects et attestaient de la clôture comptable de l’année scolaire écoulée conformément à l’instruction. L’Agence continue de déplorer pour certains établissements des retards de transmission des documents comptables de fin d’année scolaire.

Ce problème se répercute dans la gestion des paiements par l’Agence puisque qu’une partie des premiers versements de 40% dus au titre de la subvention 2023/2024 attribuée aux établissements qui doit normalement intervenir au cours de second semestre de l’année 2023 sont reportés au début de l’année 2024.

L’Agence rappelle qu’elle ne peut pas payer la première partie de la subvention due aux établissements qu’à partir du moment où les établissements ont envoyé leurs bilans clôturant l’année scolaire précédente.

Visites à domicile : 598 contre 425 l’an dernier (réel effort des postes mais sans atteindre les 900 visites des années précédentes).

L’Agence a observé, à la lecture des PV, que dans la plupart des cas, les propositions étaient argumentées et que la situation des familles, dont pour certaines les difficultés s’accentuent, ont été étudiées au plus près de la réalité et avec bienveillance. Les règles en CCB1 ont été reconduites par les CCB2.

En règle générale, l’Agence s’est placée dans le prolongement des décisions prises en CNB1 de manière à garantir l’équité de traitement entre les deux CNB. peu de dossiers ont été modifiés.

Elle a par ailleurs, systématiquement maintenu les quotités suite à la CNB1 pour les familles dont l’un des enfants n’a pas été scolarisé à la rentrée, privilégiant un traitement favorable pour la famille et respectant l’engagement de la première période.

Elle a régularisé quelques impayés de certaines familles pour éviter la déscolarisation de leurs enfants boursiers.

L’Agence rappelle qu’elle doit tenir compte du budget alloué par la tutelle.

Pondérations:

Rythme nord :

Nombre de familles ayant fait l’objet d’une pondération à la hausse: 1 155 contre 1 744 l’année précédente
Nombre de famille ayant fait l’objet d’une pondération à la baisse: 668 contre 490 l’année précédente
15% des familles ont fait l’objet d’une pondération de leur quotité théorique de bourse.

Rythme sud:

Nombre de familles ayant fait l’objet d’une pondération à la hausse: 126 contre 84 l’année précédente
Nombre de famille ayant fait l’objet d’une pondération à la baisse: 78 contre 55 l’année précédente
24% des familles ont fait l’objet d’une pondération de leur quotité théorique de bourse.

Frais de scolarité:

L’Agence attire une nouvelle fois l’attention des membres de la commission nationale sur la très grande diversité associée à une très grande complexité des règles de la tarification instaurée par les établissements, notamment en ce qui concerne les bourses parascolaires.

L’inflation engendrée par la guerre en Ukraine a impacté les frais de scolarité mais aussi et surtout les frais parascolaires. Au regard des contraintes budgétaires et en application de l’instruction, l’Agence n’a pas pu prendre ces hausses. Il est rappelé qu’en règle générale, toute augmentation de tarifs supérieure aux taux d’inflation observé dans le pays doit faire l’objet d’une note explicative de l’établissement justifiant les raisons de cette hausse et doit être validée par le conseiller culturel.

Rythme nord:

Moyenne annuelle des frais de scolarité: 6 635 € contre 5 835 € l’an dernier (+12.05 %)

Conformément aux dispositions réglementaires fixées, certains frais scolaires ou parascolaires ont été plafonnés (sur l’inflation ou sur l’établissement conventionné le plus proche). Les Etats Unis étant concernés au premier chef, laissant un reste à charge de plus en plus lourd.

Rythme sud:

Moyenne annuelle des frais de scolarité pour la première période de la campagne 2024: 5 998 € contre 5 570 € l’an dernier (+7.68 %)

Cette augmentation s’explique par la variation importante des monnaies de la zone (pour rappel et excepté cette année, pour l’Argentine, les taux de chancellerie de référence pour les pays du rythme sud sont arrêtés au 1er mars 2023).

Demandes de dérogations pour classes non-homologuées

Référence: arrêté du 2 juillet 2023

RN : 80 établissements concernés, 452 boursiers (RN) pour un montant de 2 256 562 €

RS : 1 établissement, 3 boursiers pour un montant de 12 834 €

5. Examen par la commission nationale des propositions des premiers conseils consulaires « bourses » pour les pays du rythme nord (campagne 2023/2024) des seconds conseils consulaires « bourses » pour les pays du rythme sud (campagne 2023).

6. Point AESH (barème et instructions spécifiques).

Dans le cadre du projet “d’école inclusive”, l’AEFE accompagne l’aide spécifique accordée à des familles boursières devant recourir aux services d’un·e AESH pour assurer dans les meilleures conditions possibles la scolarisation de leur enfant. L’Agence rappelle que cette aide à pris en charge ne se fait que durant la période scolaire et pour les matières inscrites à l’emploi du temps de la classe et dans la limite du budget annuel alloué par la DFAE. A ce titre, de nouveaux documents seront présentés lors d’un groupe de travail afin de mettre en place un système qui soit plus en corrélation avec les besoins des familles et les contraintes budgétaires.

L’Agence comptabilise 615 paiements AESH pour 2022/2023 pour un montant de 1 639 335 € attribués. L’Agence a toujours autorisé l’accompagnement des élèves pour les cours en distanciel lorsque la situation le justifiait.

L’Agence et la DFAE continuent à travailler afin de rencontrer des solutions pérennes pour une gestion la plus optimale possible de ce dispositif. Enfin, l’Agence demande régulièrement aux établissements, afin de ne pas pénaliser les familles, de faire l’avance aux familles dès lors qu’ils sont destinataires des notifications de bourses. En revanche, l’attribution de l’aide par l’Agence ne peut intervenir qu’à partir de la date de la notification de la MDPH. Les familles peuvent demander à la MDPH une demande de rétroactivité.

7. Synthèse sur les campagnes en cours.

Année scolaire 2023/2024-1 des pays du rythme nord:

Les CCB2 ont examiné 1 232 premières demandes tardives contre 1 164 l’an dernier, 1 077 renouvellements tardifs contre 1 195 l’an dernier et ont révisé 6 461 dossiers contre 7 800 l’an dernier.
24 774 dossiers examinés contre 26 145 l’an dernier (-5.24%).
Rentrée 2023/2024: 18% des élèves français scolarisés dans un EFE sont boursiers.

Propositions Agence 2023/2024 des pays du rythme nord:

attribution de bourses à 19 953 élèves contre 21 691 l’an dernier (-8,01%)
12 303 familles contre 13 417 l’an dernier (-8,30%)
montant: 93 823 486 € contre 97 364 833 € (-3,63%)
3 491 rejets contre 2 961 (+14,1%)
coût moyen par boursier: 4 702 € contre 4 489 € l’année précédente (+4,74%)
quotité moyenne de bourse accordée: 78% contre 80% l’année précédente
taux de recevabilité: 80,5% contre 83% l’an dernier
pourcentage de familles à 100%: 52,9%
Non-scolarisation: 1 324 élèves concernés soit 5,3% contre 1 493 l’an dernier (-11,3%)
84 n’ont pas été inscrits pour des raisons financières soit 6% des élèves non scolarisés.

Propositions Agence CCB 2024 des pays du rythme sud:

Les CCB1 2024-1 ont examiné 1 003 demandes contre 1 024 l’an dernier (-2,05%) pour 1 527 élèves (1 361 renouvellements et 166 premières demandes) contre 1 593 élèves (-4,14%).
1 298 élèves (+0.96%) pour 850 familles (+3,03%) contre 1 286 en 2023-1, issus de 825 familles.
montant provisoire du CCB1: 9 603 801 € contre 8 624 300 € (+11,35%).
coût moyen par boursier: 7 399 € contre 6 706 € l’année précédente (+10,33%)
taux de recevabilité: 85% contre 80.7% l’an dernier
quotité moyenne de bourse accordée: 82% contre 81% l’année précédente
nombre de familles boursières à 100%: 59.3% contre 57.5% l’an dernier.
Statistiques complémentaires :

Bourses parascolaires:

RN : 2023/2024: 20 797 615 € contre 21 710 858 € l’an dernier (-4,39%)

RS : 1 632 035 € contre 2 019 948 € l’an dernier (-19,2%)

Les bourses parascolaires représentent 20% du montant total des bourses accordées. Elles sont en augmentation régulière.

Par type d’établissement :

RN : 26,7% des boursiers dans les EGD
40,7% dans les conventionnés
32,6% dans les établissements partenaires

RS : 16,8% des boursiers dans les EGD
82,1% dans les conventionnés
1,1% dans les établissements partenaires

Par cycle :

RN RS

13,7% en préélémentaire 14,6%

35,9% en élémentaire 36,5%

31,1% en collège 29,5%

19,3% en lycée et postbac 19,4%

Autres points :

Pour 2023 : 14 contentieux et 1 référé, 90% des jugements favorables à l’Agence.
Jurisprudence bien établie en faveur de l’Agence.

CNED :
56 bourses pour un montant de 57 675 € couvrant les frais d’inscription pour des élèves isolés ou en situation d’éloignement
Bilan provisoire des campagnes en cours (au 15/01/2024) :

Total provisoire RN 2023∕2024 -2 et RS 2024-1 :

21 251 boursiers contre 22 977 l’an dernier (-7.51%)
Montant d’attribution de 103 427 287 € contre 105 988 933 € (-2,41%).
Liban :

Au titre de l’année 2023/2024, il a été décidé de continuer à prendre comme référence à titre exceptionnel le taux Sayrafat à la place du taux chancellerie officiel. Cette décision est reconduite pour l’année 2024/2025. Cette décision a permis de contenir l’enveloppe sans pénaliser les familles.

Perspectives à court terme

L’Agence doit veiller à rester dans l’enveloppe allouée par la tutelle.

Impossibilité d’évaluer précisément l’inflation pour l’an prochain dans les 138 pays dans lesquels sont implantés les établissements.

Cette inflation a un impact sur l’évolution des frais de scolarité mais surtout sur les bourses parascolaires, sur le transport et sur la demi-pension.

Nouveau logiciel de traitement des dossiers de bourse

Le nouveau logiciel de saisie et traitement des demandes de bourses par les agents a été présenté (il remplacera l’actuel “Scola”). Cela devrait améliorer sensiblement le travail des agents et le suivi individuel et global des demandes.

8. Cadrage des prochains CCB (2024/2025-1 RN et 2024-2 RS)

Mesures à mettre en œuvre afin de respecter la dotation budgétaire 2023.

Le DGA rappelle que le cadre budgétaire doit être respecté, il reconnaît qu’il est parfois difficile de concilier les contraintes budgétaires et les besoins objectifs des familles.

Calendrier et organisation des campagnes.

ATTENTION: propositions de changement de dates (Voir Annexe 1 page suivante)

Remarques de la FSU

La FSU est intervenue pour demander le réexamen de la demande d’un collègue afin que son changement brutal de situation soit pris en compte.

Prise en charge du financement des AESH : les conseillers consulaires ont vivement regretté (et critiqué) l’ouverture de l’aide à toutes les familles françaises sans condition de ressource (amendement de Mme Cazebonne, 2021), car faute de financement suffisant, un abattement est pratiqué, même pour les boursiers. L’abattement pour les boursier est scandaleux : c’est une double peine cumulé aux autres mesures “économiques”, les familles les plus modestes sont pénalisées au profit de familles aisées qui bénéficient du dispositif !
Il y a 127 aides pour des boursiers et 188 pour des non-boursiers : l’enveloppe pourrait donc permettre la gratuité pour les boursiers sans cette disposition impulsée par Mme Cazebonne.