Un personnel avait attaqué l’Agence sur l’irrégularité de sa situation de résident à recrutement différé (RRD= “faux résident” avec 3 mois de disponibilité), dans le cadre du décret 2002-22 gérant la situation financière et administrative des personnels détachés de l’AEFE. La Cour administrative d’appel de Nantes s’appuyant sur sa situation spécifique lui a donné raison.
Depuis le début des RRD, la FSU a toujours estimé que ce montage était juridiquement fragile. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de vivier local de titulaires, ce système a permis aux établissements de pourvoir des postes et à nos collègues d’obtenir un détachement dans le réseau de l’AEFE tout en étant hors du pays au moment du recrutement. La FSU s’est toujours attachée à améliorer à court terme cette situation de trois mois de disponibilité imposée. Mais, comme en attestent nos revendications depuis les 25 ans de l’AEFE, la FSU a développé des propositions afin de permettre aux personnels d’être détaché-es dès leur prise de fonction à l’étranger. Cependant l’AEFE a toujours considéré qu’il n’était pas opportun de modifier le décret 2002-22 dans un contexte politique de restrictions budgétaires et de fermetures de postes.
Lors du Conseil d’Administration extraordinaire du 26 janvier 2022, le Directeur de l’AEFE a pris acte de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes. La FSU a été reçue en urgence, à sa demande, le vendredi 28 janvier. Le Directeur nous a annoncé que, pour la rentrée 2022, seuls les vrai·es résident·es (installés depuis 3 mois dans le pays ou en suivi de conjoint) seraient recruté·es à l’issue des CCPL. Cela signifie qu’il n’y aura à la rentrée prochaine aucun·e résident·e à recrutement différé (RRD) venant de France ou d’un autre pays sauf s’ils sont en suivi de conjoint ou rapprochement de conjoint. L’Instruction générale relative au recrutement des personnels résidents (IGRR) sera révisée en ce sens lors du Comité technique du 15 février.
Dans les pays où le vivier est insuffisant ou inexistant, les postes de résident·es resteront donc vacants. Ils devraient être gelés pour l’année 2022-23, c’est en tout cas notre demande. Ils seront pourvus si possible par des personnels en recrutement local, titulaires ou non. Il est donc probable que le nombre de TNR (titulaires non résidents, donc en contrat local) s’accroisse dans le réseau. Pour ces collègues, il n ‘y a aucune assurance d’obtenir ensuite un poste de résident·e, d’autant que nous ne savons pas ce qu’il adviendra de ces postes “gelés” alors que Bercy est toujours prompt à réduire le nombre de détaché·es.
Cette nouvelle situation menace l’avenir et l’équilibre du réseau AEFE alors qu’il est déjà lourdement impacté par la limitation de la durée des nouveaux détachements.
Pour apporter une réponse pérenne, l’AEFE envisage de modifier le décret 2002-22 permettant le recrutement de personnels détachés établis hors du pays.
Pour la FSU, toute modification hâtive du décret 2002-22 ne pourrait que porter préjudice aux personnels et au réseau. Pour la rentrée 2022, l’AEFE n’a pas besoin de le modifier, elle peut l’appliquer strictement. Aussi, il faut prendre le temps de la réflexion. Ce coup de massue pourrait être l’occasion d’améliorer la situation des personnels résidents et de répondre à leurs revendications légitimes si souvent portées par notre fédération en Comité technique. Depuis de nombreuses années, la FSU prône la modification de ce décret. Nos propositions visent à améliorer les éléments de rémunération existants des personnels détachés. Les droits des résident·es permettent l’obtention d’avancées et fixent aussi des objectifs à atteindre pour les personnels en contrat local. Il est donc indispensable pour toutes et tous de conserver la situation de détaché·es auprès de l’Agence (par opposition au détachement direct dans les établissements dits partenaires). Nous avons fait nos propositions au Directeur et tracé des lignes rouges à ne pas franchir. La FSU reste extrêmement vigilante.
Groupes de travail AEFE
Le SNUipp-FSU HDF vous informe au fur et à mesure du processus engagé par l’AEFE qui devrait mener à la réécriture en urgence du décret 2002-22. Deux groupes de travail (GT) ont eu lieu les 23 et 25 février avec la Direction de l’AEFE. Durant ces deux réunions, la FSU a tenu à rappeler ses “lignes rouges” dont l’AEFE a pris bonne note. A la lumière de ces échanges, l’Agence devrait nous proposer une nouvelle version de ce décret à la fin de la semaine qui fera de nouveau l’objet de discussions lors du dernier GT du 7 mars. Ce texte devrait être présenté au Conseil d’Administration et au Comité technique des 16 et 18 mars.
Dans le cas où l’AEFE franchirait les lignes rouges définies par la FSU, nous appellerions à la mobilisation dans l’ensemble du réseau pour défendre l’opérateur public et tous les personnels, qu’ils soient actuellement en poste dans le réseau ou futur-es recruté-es. Aussi, nous allons déposer des préavis de grève pour la période allant du 8 au 18 mars.